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Arrêté fédéral concernant la réglementation des jeux d'argent en faveur de l'utilité publique (Contre-projet à l'initiative 'Pour des jeux d'argent au service du bien commun')

Chronologie

Chronologie	Date	Référence
Votation le	11.03.2012
Arrêté du Parlement	29.09.2011	FF 2011 6809
Message du Conseil fédéral 10.093 Procédure parlementaire	20.10.2010	FF 2010 7255