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Procédures de consultation

La procédure de consultation est la phase de la procédure législative préliminaire durant laquelle on examine si des projets fédéraux d'une grande portée politique, financière, économique, écologique, sociale ou culturelle sont pertinents quant au fond, s'ils sont exécutables et s'ils ont des chances d'être acceptés. Les projets en question sont soumis à cet effet aux cantons, aux partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale, aux associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, aux associations faîtières de l'économie et aux autres milieux concernés dans les cas d'espèce.

La procédure de consultation est ordonnée par le Conseil fédéral et organisée par le département compétent quant au fond. Toute personne peut se prononcer sur un projet, même si elle n'a pas été invitée à participer à la consultation. Les réponses des participants à la consultation sont évaluées avant que le Conseil fédéral fixe les grandes lignes de son projet. Dans le cas d'un projet destiné au Parlement, les Chambres fédérales ont connaissance des résultats de la consultation lorsqu'elles examinent le projet d'acte.

Le Parlement peut également envoyer lui-même un projet en consultation. Dans ce cas de figure, la procédure est organisée soit par le département compétent, soit par la commission parlementaire compétente elle-même.

Dans les cas où il convient d'examiner si un projet qui ne revêt pas une grande importance est pertinent quant au fond, s'il est exécutable et s'il a des chances d'être accepté, une audition est organisée. L'autorité chargée de l'ouverture de la procédure est alors un département, un office ou une commission décisionnelle. Vu la portée mineure de l'objet d'une telle procédure, le cercle des organisations consultées est en général plus restreint, sans parler du fait que les prescriptions formelles applicables sont moins strictes.

Les bases juridiques de la procédure de consultation sont la loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation (RS 172.061) et l'ordonnance du 17 août 2005 sur la procédure de consultation (RS 172.061.1).

La publication mentionne les procédures de consultation ouvertes par le Conseil fédéral ou par une commission parlementaire en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi, mais aussi les auditions au sens de l'art. 10 de la loi, ouvertes par un département, par un office ou par une commission décisionnelle.

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