search_text_legend_extern

Début secteur de contenu

Début navigateur

Fin navigateur



Recueil systématique

Conformément aux nouvelles lignes directrices CD-Bund, la partie Droit fédéral est compatible IE 9 (hors mode de compatibilité) et supérieur, Safari 6.0 et supérieur, Firefox 25 et supérieur, Chrome 31 et supérieur, iOS 6 et 7 (iPhone and iPad), Safari Mobile, Chrome iOS, Android 4.2 (Galaxie S3, Nexus 7), Chrome Mobile, Firefox Mobile.

Problèmes d'affichage avec la nouvelle identité visuelle de la Confédération?

Rechercher dans

-

Paramètres pour le Recueil systématique

Recueil de droit
En vigueur?
Versions

Fin secteur de contenu



http://www.admin.ch/bundesrecht/00566/index.html?lang=fr