Les autorités fédérales de la Confédération suisse

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Textes juridiques relatifs aux accords sectoriels CH-UE

La Chancellerie fédérale publie un répertoire électronique de tous les textes juridiques de l’union européenne (UE) qui revêtent une importance pour la Suisse en vertu des accords sectoriels conclus avec l’UE.
(Art. 25 al. 1 OPubl; RS 170.512.1)

La base de données est divisée en deux parties:

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http://www.admin.ch/bundesrecht/00566/00596/00653/index.html?lang=fr