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Les autorités fédérales de la Confédération suisse
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Rapport de gestion
Depuis la fondation de l’Etat fédéral en 1848, le Conseil fédéral établit à l’intention du Parlement un rapport annuel sur sa gestion. Cette obligation est inscrite dans la Constitution fédérale (art. 187, al. 1, let. b, Cst. A l’origine, ce compte-rendu se présentait sous la forme d’un rapport d’activité ; à partir de la fin des années 60, il renseignait aussi sur le degré de réalisation du programme de la législature. A partir de la réorganisation, en 1995, ce rapport montrait chaque année une comparaison entre ce qui aurait dû être réalisé et ce qui avait été réalisé. Depuis, le rapport du Conseil fédéral sur sa gestion expose les points essentiels de son activité pendant l’année écoulée et la réalisation des objectifs annuels. Les écarts par rapport aux objectifs et les projets qui n’avaient pas été prévus sont également exposés et justifiés. Depuis le 1er décembre 2003, ces principes sont inscrits dans la loi sur le Parlement (art. 144 LParl,).
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