Dans son avis relatif au rapport des Commissions de gestion des Chambres fédérales (CdG) concernant la démission, le 9 janvier 2012, du président de la Banque nationale suisse (BNS), le Conseil fédéral accepte en grande partie les recommandations qui lui ont été soumises et, le cas échéant, les met en œuvre. À l’inverse des commissions, il est toutefois convaincu d’avoir agi conformément aux bases légales et d’avoir suffisamment approfondi, en temps utile, la question de sa compétence à agir et celle de la répartition des compétences entre le Conseil fédéral et la BNS dans le domaine du droit de la surveillance.

Le Conseil fédéral a adopté le 10 avril 2013 le message sur la ratification du Protocole de Nagoya adressé au Parlement. Cet accord règle l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (accès et partage des avantages, APA). La mise en œuvre du Protocole va augmenter la sécurité juridique en Suisse lors de l’utilisation de ressources génétiques de pays tiers, ce qui devrait profiter à la recherche et à l’économie et contribuer à la conservation de la biodiversité mondiale.

Les trois conventions qui gèrent les produits chimiques et les déchets dangereux au niveau international seront en conférence à Genève du 28 avril au 10 mai 2013. Poursuivant leur rapprochement, elles siègeront ensemble durant deux jours afin de renforcer l’efficacité de leur action sur le terrain. La conseillère fédérale Doris Leuthard participera au segment ministériel qui se tiendra les 9 et 10 mai. Le Conseil fédéral a approuvé le 10 avril 2013 le mandat de la délégation suisse.

Le 30 novembre 2012, le Conseil fédéral a approuvé la nouvelle ordonnance sur le CO2. Celle-ci entrera en vigueur le 1er janvier 2013, en même temps que la loi sur le CO2 révisée. Ces deux textes constituent la base légale de la politique climatique suisse de 2013 à 2020.

Le Conseil fédéral a adopté durant sa séance d’aujourd’hui le Projet de territoire Suisse. Simultanément, il charge l’Administration fédérale d’appliquer le Projet de territoire Suisse dans toutes ses activités futures à incidence territoriale. Le Conseil fédéral rejoint ainsi les organisations faîtières des cantons, des villes et des communes qui ont déjà approuvé ce document stratégique élaboré au cours d’une démarche conjointe.