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Les exploitants suisses de réseau sont confrontés à de gros investissements pour la modernisation et l’extension des réseaux électriques. Par la révision de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl), le Conseil fédéral crée le cadre économique nécessaire à cette fin. Il établit par ailleurs que les acteurs suisses du marché de l’électricité, qui doivent communiquer les données les concernant dans le cadre du nouveau règlement européen sur la transparence des marchés du gaz et de l’électricité (REMIT), doivent également le faire auprès de la Commission fédérale de l’électricité (ElCom). Le texte révisé de l’ordonnance entrera en vigueur le 1er mars 2013, la partie concernant la communication des données le 1er juillet 2013.

La Confédération autorise les aéronefs de pays qui sont engagés dans l’intervention militaire au Mali à survoler la Suisse. L’autorisation s’étend également aux avions qui transportent des munitions et des armes. Elle est compatible avec la neutralité de la Suisse puisque les opérations militaires en cours sont menées à la demande du gouvernement malien et s’inscrivent dans le cadre de la résolution 2085 du Conseil de sécurité de l’ONU. La dernière fois que la Suisse avait accordé une telle autorisation de survol c’était en lien avec l’intervention des forces de l’ONU en Libye.

Le Conseil fédéral veut interdire en Suisse les entreprises qui pratiquent le mercenariat et instaurer une obligation de déclarer les activités de sécurité menées à l’étranger. Il a approuvé mercredi le message concernant la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (LPSP).

Le Conseil fédéral a accepté de prolonger de quatre années supplémentaires, autrement dit jusqu’en 2017, la durée d’application du taux spécial de la TVA pour les prestations d’hébergement. Cette mesure a été demandée par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N), qui a déposé une initiative parlementaire allant dans ce sens. Introduit en 1996, le taux spécial applicable à l’hôtellerie, actuellement valable jusqu’en 2013, a déjà été prolongé à quatre reprises, la dernière fois lors de la révision totale de la loi sur la TVA.