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Si les variétés d’organismes génétiquement modifiés (OGM) ne présentent pas de gros avantages pour l’agriculture suisse aujourd’hui, la possibilité de les utiliser ne doit pas être exclue à l’avenir. La prolongation du moratoire décidée par le Parlement doit être utilisée pour donner le temps aux Chambres de légiférer dans ce domaine, estime le Conseil fédéral. Le 30 janvier 2013, il a ouvert la consultation sur les modifications législatives visant à établir un régime de coexistence entre cultures conventionnelles et cultures d’OGM.

La protection contre les séismes doit encore être renforcée en Suisse. Le Conseil fédéral a dévoilé aujourd’hui les points forts de son programme de mesures de mitigation des séismes pour la période 2013 à 2016. Celui-ci prévoit notamment l’extension du réseau accélérométrique.

Le Conseil fédéral répond avec un message complémentaire au mandat qui lui a été confié par le Conseil national. Ce dernier lui a en effet demandé d’élaborer un projet de réforme de la TVA prévoyant deux taux d’imposition en lieu et place des trois taux appliqués actuellement. Ce projet prévoit également l’imposition au taux réduit des prestations des secteurs de la restauration et de l’hébergement. En outre, il propose la suppression de quelques exclusions du champ de l’impôt. Le 21 décembre 2011, le Conseil national avait rejeté le projet de simplification de la TVA qui prévoyait l’introduction d’un taux unique et la suppression de la majeure partie des exclusions du champ de l’impôt.

Le Conseil fédéral souhaite uniformiser le financement du rail et celui de la route. Soucieux de traiter les deux modes de transport de façon similaire, il a en effet proposé de créer un fonds illimité dans le temps, analogue au fonds d’infrastructure ferroviaire, pour les routes nationales et le trafic d’agglomération. Il a chargé aujourd’hui le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) d’élaborer un projet de consultation sur le sujet, pour le premier semestre 2013.