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Révision partielle de la loi sur les publications officielles: ouverture de la consultation

Berne, 21.11.2012 - Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative au projet de révision de la loi fédérale sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (loi sur les publications officielles). L'objectif principal de cette révision est le passage à la primauté de la version électronique. A l'avenir, c'est donc cette dernière qui fera foi sur le plan juridique.

La version électronique des publications officielles est, aujourd'hui déjà, disponible en ligne et les pages qui lui sont consacrées sur www.admin.ch sont celles qui sont les plus fréquentées (plus de 20 millions d'accès par mois). Mais on ignore souvent que seule la version imprimée du Recueil officiel est juridiquement contraignante.

Or, les abonnements à la version imprimée de la Feuille fédérale et du Recueil officiel sont en constante diminution (-52 % depuis 2007, moins de 2'000 abonnements en 2012 dont la moitié seulement en dehors de la Confédération). À l'inverse, l'utilisation d'internet comme source d'informations se généralise de plus en plus: ainsi, d'octobre 2011 à mars 2012, 85% des personnes de 14 ans et plus, en Suisse, ont utilisé Internet au moins une fois au cours des six derniers mois (source: Office fédéral de la statistique).

Le Conseil fédéral est convaincu qu'il est temps de passer à la primauté de la version électronique afin que ce soit celle-ci qui fasse foi sur le plan juridique. De nombreux institutions et pays ont déjà franchi ce pas (p.ex. le canton d'Argovie avec ses textes législatifs, le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) avec la Feuille officielle suisse du commerce, une dizaine de pays européens - dont l'Autriche - pour leurs publications officielles). Il s'avère que leurs expériences sont positives. Le passage à la primauté de la version électronique permettra également plus de flexibilité dans le rythme des publications, lesquelles pourront alors devenir quotidiennes, au lieu du rythme hebdomadaire actuel lié aux contraintes de l'impression.

Le Conseil fédéral entend également créer une plateforme électronique permettant aux particuliers et aux entreprises d'accéder librement en ligne et de manière sécurisée à l'ensemble des textes législatifs de la Confédération. Les textes de l'Administration fédérale publiés aujourd'hui dans le Recueil officiel ou dans la Feuille fédérale avec mention uniquement de leur titre seront à l'avenir eux aussi disponibles sur cette plate-forme électronique. La plate-forme assurera également une meilleure visibilité du droit fédéral sur le plan international.

Cette révision s'inscrit dans le cadre du Programme de la législature 2011 à 2015 (ligne directrice 1, objectif 7: « La Suisse saisit les chances offertes par les technologies de l'information et de la communication ») et des objectifs 2012 du Conseil fédéral.

Auteur:

Conseil fédéral
Internet: http://www.admin.ch/br/index.html?lang=fr
Chancellerie fédérale
Internet: http://www.bk.admin.ch/index.html?lang=fr
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