L'initiative populaire fédérale «Pour une caisse publique d'assurance-maladie», déposée le 23 mai 2012, a formellement abouti. La Chancellerie fédérale a constaté, après vérification, que 115 841 des 116 594 signatures déposées sont valables.

Adresse pour l'envoi de questions:

Information et communication
Bundeshaus West
CH-3003 Bern
+41 (0)31 322 37 91

Auteur:

Chancellerie fédérale

Internet: http://www.bk.admin.ch/index.html?lang=fr