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Les autorités fédérales de la Confédération suisse
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Modification au 1er juillet 2012 des lois sur les forces hydrauliques et sur l’approvisionnement en électricité
Berne, 24.05.2012 - La loi fédérale modifiant la loi sur l’utilisation des forces hydrauliques et la loi sur l’approvisionnement en électricité, adoptée par l’Assemblée fédérale le 23 décembre 2011, sera mise en vigueur par le Conseil fédéral le 1er juillet 2012.
La loi fédérale précise que les concessions pour l'exploitation de la force hydraulique et les concessions d'utilisation d'un terrain du domaine public pour des réseaux électriques peuvent être octroyées par les autorités compétentes sans procéder à un appel d'offres. Elle souligne en outre que la procédure d'octroi des concessions doit être transparente et non discriminatoire.
La nouvelle loi a été élaborée par la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N) dans le cadre de l'initiative parlementaire «Pas de bureaucratie inutile dans le domaine des réseaux électriques» (10.480).
Adresse pour l'envoi de questions:
Marianne Zünd, responsable de la communication de l’OFEN, 031 322 56 75, marianne.zuend@bfe.admin.chAuteur:
- Conseil fédéral
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- Office fédéral de l'énergie
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