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La Suisse et le Qatar signent une nouvelle convention contre les doubles impositions

Berne, 24.09.2009 - En marge de l’Assemblée générale de l’ONU à New York, le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz, et le premier ministre du Qatar, Scheik Hamad bin Jassim bin Jabr Al-Thani, ont signé aujourd’hui la nouvelle convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu. Cette convention comporte également une disposition sur l’échange de renseignements conforme au standard de l’OCDE et aux valeurs de référence fixées par le Conseil fédéral.

Outre l’adoption de l’assistance administrative conforme à la norme de l’OCDE, les négociations avec le Qatar ont abouti à la conclusion d’une CDI entièrement nouvelle. Les dividendes qu’une société suisse verse à l’Etat du Qatar, à une de ses institutions ou à une caisse de pensions sont exonérés de l’imposition à la source. En d’autres termes, l’Etat de la source n’a pas le droit de retenir des impôts sur ces dividendes. En outre, l’impôt résiduel sur les participations égales ou supérieures à 10 % a été limité à 5 %. Enfin, les intérêts et les redevances sont exonérés des impôts à la source. La convention améliorera les conditions fiscales applicables aux investissements du Qatar en Suisse et favorisera le développement des relations économiques bilatérales entre les deux pays.

À l’issue des négociations, les cantons et les associations économiques intéressées ont reçu un rapport sur la CDI avec le Qatar pour qu’ils puissent exprimer leur avis. La Conférence des directrices et des directeurs cantonaux des finances (CDF) et les associations économiques concernées approuvent la conclusion de la nouvelle convention.

Depuis la décision du Conseil fédéral du 13 mars 2009, la Suisse a signé une CDI comportant une clause d’assistance administrative élargie conformément à l’art. 26 du Modèle de convention de l’OCDE avec l’Autriche, le Danemark, les Etats-Unis, la Finlande, la France, la Grande-Bretagne, les Îles Féroé, le Luxembourg, le Mexique, la Norvège, et le Qatar. De plus, la CDI avec l’Espagne est considérée comme signée, car elle comporte une clause de la nation la plus favorisée. Cette clause s’applique automatiquement si la Suisse convient un échange de renseignements plus favorable avec un autre Etat membre de l’OCDE. Elle déploie donc ses effets depuis la signature de la CDI avec le Danemark le 21 août dernier.

Étapes précédant l’entrée en vigueur d’une CDI

Parapher désigne le fait d'approuver le texte d'un accord en y apposant ses initiales (= paraphe). C'est de cette manière que les responsables des négociations ratifient provisoirement le texte des CDI (et des autres traités internationaux) qu'ils négocient. Dans un premier temps, le texte paraphé est confidentiel. Le contenu de la CDI est communiqué dans un bref rapport aux cantons et aux milieux économiques intéressés, afin qu'ils puissent donner leur avis. De plus, des représentants spécialisés des cantons peuvent participer aux négociations.

La CDI n'est publiée qu'après la signature. Le Conseil fédéral donne l'autorisation de signer la CDI. Ensuite, le DFF élabore un message à l’intention du Parlement qui est compétent pour l’approbation de la CDI. Si l’Etat partenaire a également approuvé la convention, celle-ci peut entrer en vigueur. La date de son entrée en vigueur dépend de l’accord trouvé. Les dispositions de la CDI s’appliquent conformément à la réglementation convenue dans la CDI. En règle générale, ses dispositions s’appliquent dès le 1er janvier de l’année civile qui suit l’entrée en vigueur de la CDI.

Conformément à la pratique actuelle, les CDI prévoyant d'importants engagements supplémentaires sont soumises au référendum facultatif. C'est la raison pour laquelle la première CDI approuvée par le Parlement et contenant les nouvelles dispositions relatives à l'assistance administrative doit, selon le Conseil fédéral, être soumise au référendum facultatif. Comme jusqu'ici, la décision de soumettre une CDI au référendum facultatif appartient toutefois au Parlement.

Adresse pour l'envoi de questions:

Beat Furrer, chef de la Communication, Administration fédérale des contributions, tél. 031 324 91 29.

Auteur:

Département fédéral des finances
Internet: http://www.dff.admin.ch
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http://www.admin.ch/aktuell/00089/index.html?lang=fr